Échange automatique d’informations fiscales

Échange automatique d’informations fiscales

De pays nombreux dĂ©veloppĂ©s adoptent une trajectoire confiante vers la dĂ©s-autorisation, en raison de la lutte contre l’Ă©vasion fiscale des grandes entreprises

Il est impossible d’interdire complĂštement les sociĂ©tĂ©s offshore. Par consĂ©quent, les gouvernements s’emploient activement Ă  identifier les vĂ©ritables propriĂ©taires des sociĂ©tĂ©s offshore. Ils renforcent Ă©galement le contrĂŽle des transactions financiĂšres.
Pour la mise en Ɠuvre de la quatriĂšme directive anti-blanchiment (AMLD) dans de nombreux pays de l’UE, des registres des bĂ©nĂ©ficiaires ultimes des entreprises sont dĂ©jĂ  en vigueur ou sont en cours d’introduction.
Aux Pays-Bas et en Grande-Bretagne, les donnĂ©es de ces registres sont disponibles gratuitement. Dans le mĂȘme temps, la Pologne, l’Allemagne et l’Espagne sont enclines Ă  restreindre l’accĂšs aux registres, permettant uniquement aux autoritĂ©s compĂ©tentes d’obtenir des informations complĂštes sur les bĂ©nĂ©ficiaires.
En outre, les pays membres de l’Organisation de coopĂ©ration et de dĂ©veloppement Ă©conomiques, dont la FĂ©dĂ©ration de Russie, les pays de l’UE et les États-Unis, ont signĂ© la Convention multilatĂ©rale sur la coopĂ©ration entre les organismes compĂ©tents en matiĂšre d’Ă©change automatique d’informations conformĂ©ment Ă  la norme CRS. Il a reçu le statut de officiellement consacrĂ© au niveau international.
Les informations Ă  divulguer comprennent des informations sur les dividendes, les intĂ©rĂȘts, les revenus provenant de la vente d’actifs, de biens immobiliers, de fonds sur les comptes bancaires des bĂ©nĂ©ficiaires de fiducies, des actionnaires et des membres de sociĂ©tĂ©s, etc.
Ces donnĂ©es seront mondiales et intergouvernementales, Ă  l’Ă©chelle de l’industrie et liĂ©es Ă  d’autres bases du data.
La liste des pays signataires avec la date prĂ©vue du dĂ©but de l’Ă©change d’informations le 2 juillet 2017 comprend 93 juridictions.
L’Ukraine ne figure pas encore sur cette liste.
NĂ©anmoins, l’Agence nationale pour la gouvernance Ă©lectronique de l’Ukraine a signĂ© un mĂ©morandum de coopĂ©ration avec la branche nationale de Transparency International (une organisation non gouvernementale de lutte contre la corruption) et le registre mondial des bĂ©nĂ©ficiaires d’OpenOwnership. Sa mise en Ɠuvre transfĂ©rera les informations sur les bĂ©nĂ©ficiaires ultimes au registre mondial des bĂ©nĂ©ficiaires effectifs des entreprises.
En outre, l’Ukraine a annoncĂ© qu’elle Ă©tait prĂȘte Ă  rejoindre le systĂšme international d’échange d’informations financiĂšres. À la suite de son adhĂ©sion Ă  l’Ă©change, l’Ukraine prĂ©voit de recevoir des informations sur ses rĂ©sidents de la part des autoritĂ©s fiscales des pays signataires dĂšs 2018.
Cependant, il faut comprendre que la mise en Ɠuvre intĂ©grale de l’Ă©change automatique d’informations financiĂšres est un processus complexe, long et coĂ»teux.
Il est nĂ©cessaire de signer un certain nombre de traitĂ©s internationaux et la mise en Ɠuvre ultĂ©rieure de leurs normes dans la lĂ©gislation nationale, ainsi que le dĂ©veloppement de l’infrastructure nĂ©cessaire.

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